Mois : octobre 2019
La Dominique trahit les investisseurs et abolit 20 années d'exonération fiscale
Sous la pression de l'OCED et de l'UE: La Dominique abolit les droits précédemment accordés 20 ans d'exonération fiscale pour tous les IBC. Le taux d'imposition sera désormais 30% des bénéfices mondiaux à partir du 1er janvier 2022. Référence légale complète: Sociétés commerciales internationales (Amendement) Acte, 2019, ACTE 2 de 2019 http://www.dominica.gov.dm/laws/2019/Sociétés commerciales internationales (Amendement) Loi 2019.pdf
La loi sur la transparence des entreprises de 2019, ou la fin des Anonymous LLC et Anonymous Corporations aux États-Unis
En route pour le Sénat américain, cette facture (HEURE. 2513) rendra obligatoire la divulgation du bénéficiaire effectif(s) de toute LLC ou société: toute personne ayant plus de 25% la possession. Des rapports annuels seront présentés au FinCEN. Les informations divulguées ne seront pas accessibles au public. Les données à divulguer seront: the full legal name ; the date of birth ; the current residential address ; and the current valid passport number (or valid US state driver license number). Exempted entities are: insurances, banks, any SEC regulated entities, churches, or 501(c) non-profit entities. View the full legal text for ... Lire la suite