Mois : juin 2021
The US adopts the « Corporate Transparency Act » requiring the disclosure of Beneficial Ownership
Dans un monde où la transparence ne cesse d'augmenter: les États-Unis ont adopté le « Loi sur la transparence des entreprises » exigeant la divulgation de tout Bénéficiaire effectif ayant plus de 25% contrôler. La loi inclut les LLC et les fiducies statutaires en tant qu'entités déclarantes. Celui-ci sera appliqué au plus tard le: 1er janvier 2023. Failure to comply with the Act’s reporting requirements can result in civil penalties of up to $10,000, ainsi que des peines de prison en cas de non-conformité pénale. Il est désormais crucial d'organiser vos affaires et vos structures dans une matière conforme avant l'échéance. Contact us to know how this ... Lire la suite