Les États-Unis adoptent le « Loi sur la transparence des entreprises » exiger la divulgation de la propriété effective
Dans un monde où la transparence ne cesse d'augmenter: les États-Unis ont adopté le « Loi sur la transparence des entreprises » exigeant la divulgation de tout Bénéficiaire effectif ayant plus de 25% contrôler.
La loi inclut les LLC et les fiducies statutaires en tant qu'entités déclarantes.
Celui-ci sera appliqué au plus tard le: 1er janvier 2023.
Failure to comply with the Act’s reporting requirements can result in civil penalties of up to $10,000, ainsi que des peines de prison en cas de non-conformité pénale.
Il est désormais crucial d'organiser vos affaires et vos structures dans une matière conforme avant l'échéance. Contactez-nous pour savoir comment cela peut vous affecter.
La loi est téléchargeable ci-dessous: