C'est fini! La Dominique’Le régime des sociétés commerciales internationales est officiellement aboli à partir du 1er janvier 2022. Ces entreprises ont la possibilité de se réinscrire en tant qu'entreprise locale (le délai était 31 Décembre 2021) et faire l'objet de Dominique’c'est local 25% impôt sur les sociétés.
Tous les agents locaux sont donc en faillite.
La seule option disponible est le transfert de tous les actifs à une autre société dès que possible.
Tu peux Nous contacter si tu en as besoin.
La Dominique est un cas d'école pour l'ascension et la chute d'une juridiction instable. Il a été rapporté précédemment que les investisseurs ont été trahis.
Références:
Sociétés commerciales internationales (GRV)(Abrogation) Acte 2021, ACTE 6 de 2021
LE PARLEMENT ABROGE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES INTERNATIONALES