C'est fini! Le régime des sociétés commerciales internationales de la Dominique est officiellement aboli à partir du 1er janvier 2022. Ces entreprises ont la possibilité de se réinscrire en tant qu'entreprise locale (le délai était 31 Décembre 2021) et faire l'objet de Le local de la Dominique 25% impôt sur les sociétés.
Tous les agents locaux sont donc en faillite.
La seule option disponible est le transfert de tous les actifs à une autre société dès que possible.
Tu peux Nous contacter si tu en as besoin.
La Dominique est un cas d'école pour l'ascension et la chute d'une juridiction instable. Il a été rapporté précédemment que les investisseurs ont été trahis.
Références:
Sociétés commerciales internationales (GRV)(Abrogation) Acte 2021, ACTE 6 de 2021
LE PARLEMENT ABROGE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES INTERNATIONALES